Documents  ASPECT JURIDIQUE | enregistrements trouvés : 101

" Au cours du déploiement de notre programme national «Handicap et alors ?» que ce soit dans les établissements et services médico-sociaux, pendant les rencontres institutionnelles, lors des formations des professionnel·les ou les rencontres avec les familles, nous avons constaté que beaucoup de professionnel·les, parents et aidants ont une connaissance erronée des lois qui encadrent la vie affective et sexuelle. Et bien souvent, leurs représentations concernant la vie affective et sexuelle des personnes en situation de handicap partent de cette méconnaissance, renforcée par le regard validiste de la société française, en général. Ce recueil des lois a pour objectif de clarifier les droits des personnes en situation de handicap vivant en institution ou non et de porter à la connaissance de tous et toutes, le cadre juridique français. "

" La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes promulguée par le Gouvernement a été publiée au Journal
Officiel de la République Française le 5 août 2018.
Cette nouvelle loi, applicable à compter du 6 août 2018, modifie un certain nombre d’articles existants dans notre Code Pénal et notre
Code de Procédure Pénale.
L’objectif annoncé de cette loi est de réprimer plus efficacement toutes les formes de violences sexuelles et sexistes et notamment celles
commises à l’encontre des enfants et des femmes.
Cette brochure a pour objet de préciser le livret juridique « Viols, agressions sexuelles : faire valoir vos droits » afin d’y introduire les
modifications apportées par cette loi. "

" Pendant longtemps un très grand nombre de personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle, le plus souvent des femmes et des enfants, n’ont pas été en capacité de faire valoir leurs droits.
La multiplication des témoignages recueillis depuis l’ouverture de la ligne Viols Femmes Informations en 1986, puis de Violences Sexuelles dans l’Enfance en 2021, et l’essor de témoignages permis par le mouvement MeToo, mettent en lumière la fréquence de ces agressions et l’insolente impunité qui a trop longtemps protégé les criminels, ceux-là même qui sont seuls responsables et coupables d’actes que la loi interdit.
Après avoir subi viol ou agression sexuelle, prendre la parole est une première étape, incontournable pour se libérer de l’emprise de l’agresseur et commencer le long travail de restauration de soi.
Faire valoir ses droits en justice peut aider dans cette reconstruction : l’agresseur, est seul responsable des actes qu’il a commis. Les témoignages reçus à Viols Femmes Informations 0 800 05 95 95 confirment qu’au-delà des épreuves qu’impose la procédure judiciaire, porter plainte constitue un acte positif, susceptible d’aider la personne à se reconstruire.
La loi évolue : délais de prescription, éléments constitutifs, modalités relatives aux mineur.es, etc. Les choses avancent grâce au courage des victimes, aux mobilisations collectives et à l’engagement des associations spécialisées sur les violences faites aux femmes et aux enfants.
La réédition de cette brochure par le Collectif Féministe Contre le Viol avec le soutien de la Fondation des Femmes a pour objet de mettre à disposition des victimes ou des professionnel.les les connaissances nécessaires sur ces actualisations, les démarches à entreprendre, les éléments à présenter, les étapes des procédures judiciaires, les recours…
Les victimes de violences ont un combat à mener sur deux fronts : leur droit, leur personne. Ce livret a pour objectif de présenter tous les éléments nécessaires à cette prise de décision. Mais les démarches juridiques ne sont pas la seule réponse. La décision de saisir la justice appartient à chacune. La loi est explicite : le seul responsable est la personne qui a commis les faits, l’agresseur.
Emmanuelle PIET,
Présidente du Collectif Féministe Contre le Viol "

Dossier documentaire réalisé après une formation interne au Planning Familial de l'Isère les 2, 3 et 4 juin 2009 sur les violences faites aux femmes.
Intervenants présents :
- Elisabeth Doutre, psycho-sociologue
- Anna-Luana Stoicea Deram, enseignante-chercheuse formatrice à l'ADRIC
- Joëlle Decherf, avocate féministe et vice-présidente du CIDF
- Commandant de gendarmerie Varin de la Tour du Pin
- Alice Collet, salariée du MFPF 72
- Véronique Dallemans, Coordinatrice du MFPF 26

"Le "Qu'en dit-on ?" Version JunioR est la réactualisation d'un outil éponyme sorti en mars 2010. Il s'agit d'un jeu de plateau dont l'objectif est de promouvoir une dimension pacifiée des interrelations entre l'adolescent et son environnement.
Il convient à des jeunes de 13 à 21 ans.
Il peut être utilisé pour soutenir la pratique des intervenants dans le cadre d'actions thérapeutiques, de prévention, de sensibilisation ou d'éducation pour la santé."

Le "qu’en dit-on ?" est un jeu de plateau. Il s’utilise en groupe comme support d’expression pour travailler le thème de la violence.
Chaque thème met en scène une situation relationnelle même si l’ « autre » n’est pas nommé et fait appel à une loi, un code, un espace contractualisé qui permet la vie collective.
L’un des joueurs pioche une carte en fonction de son lancer de dé ( face marron, tas marron, situation qui explore la vie familiale) et se trouve être critique devant une situation potentiellement conflictuelle qui met en lien plusieurs personnages par exemple : « Elles l’attendent à la sortie avec un cutter dans la poche », « Il refuse de mettre un préservatif, il dit qu’il va faire attention », « Son beau-père lui demande de se taire à table , c’est les infos à la télé »…
Il est invité à se prononcer sur ce qu’il pense de la scène en se positionnant sur l’une des affichettes : acceptable, discutable, non acceptable, interdit par la loi.
L’intérêt est que l’adolescent puisse se représenter la scène, s’y projeter, y réfléchir, élaborer une manière d’y répondre, argumenter sa décision, la confronter aux réactions du groupe, éventuellement modifier sa réponse après discussion. Chaque positionnement est enrichi par le groupe qui le discute et par un livret juridique qui dit la loi quant à la situation.
Le jeu crée une ambiance ludique qui détend les jeunes souvent réticents à évoquer ces sujets avec l’adulte ; il permet la mise en mots de situations qui se règlent souvent par l’agir et dans l’immédiat ; il permet la discussion, le débat, il permet d’éprouver un plaisir à penser ; il permet au joueur d’être questionné par des points de vue différents du sien ; il invite à prendre conscience de son mode de relation à l’autre et à la loi et éventuellement de se distancer de conduites violentes.

Lionel Bauchot accompagne des victimes et des auteurs d'inceste. Au fil de rencontres, impliqué dans une clinique âpre et passionnante, il défend et propose un engagement nécessaire. Il définit ici les termes, repose des mots sur des éprouvés et questionne les processus à l'uvre. Cet ouvrage nous invite à sortir de notre déni et à prendre conscience de nos empêchements pour assumer ensemble notre responsabilité collective de prendre soin de nos enfants, des victimes, des auteurs et de tous ceux qui sont engagés dans leur accompagnement.

Depuis quelques années, les violences de genre sont regroupées sous l'expression générique : « violences sexistes et sexuelles ». Nouveau syntagme introduit dans l'espace public et médiatique, notamment à la faveur du mouvement #MeToo, qui leur a donné une visibilité sans précédent. Mais comment les définir et que recouvrent-elles exactement ? Quelles formes prennent ces violences et dans quels espaces ? Quelles réponses politiques, sociales et juridiques y apporter ? Par une approche de ces violences sous l'angle du continuum, permettant d'envisager les liens qu'elles entretiennent entre elles et leur prégnance tout au long de la vie, Charlotte Buisson et Jeanne Wetzels éclairent des mécanismes parfois méconnus ou mal compris. En mobilisant des notions provenant d'horizons variés (académiques, juridiques, militants, etc.), elles mettent en évidence les différentes façons de penser les violences sexistes et sexuelles, ainsi que les débats dont elles sont l'objet.

"Ce livre se propose de traiter de la "chronique des violences invisibles" : les violences psychologiques. Au-delà des violences physiques aux personnes, les violences psychologiques émergent dans les espaces clos (famille, monde du travail, institution scolaire).

La violence psychologique pose un triple questionnement : celui de sa définition (avec la description des différents mécanismes), celui de son objectivation, celui de sa prise en charge (et de la prévention).

Cet ouvrage propose un regard lucide et pragmatique sur la violence psychologique, sans dogmatisme simplificateur. Le lecteur trouvera de nombreuses pistes afin d'empêcher la répétition ainsi que des moyens pour la prévenir."

" Depuis le début des années 1970, les techniques de procréations médicalement assistées (PMA) ont donné lieu à une véritable révolution : il est aujourd'hui possible de fonder une famille sans sexualité, et même sans avoir aucun lien génétique (biologique) avec l'enfant. Longtemps laissé à la discrétion des médecins, l'accès à la PMA a été encadré depuis 1994 par le législateur, qui la réserve aux seuls couples hétérosexuels infertiles, excluant tout recours aux mères porteuses.
Ce cadre légal a été fixé il y a vingt-cinq ans, à une époque où les couples de femmes et d'hommes n'avaient pas accès au mariage civil et à l'adoption. Aujourd'hui, pour fonder une famille, ils se rendent à l'étranger. Ces parcours, par les conséquences juridiques qui en résultent, obligent à repenser le bien-fondé de la législation actuelle : les techniques de PMA doivent-elles être ouvertes à tous les couples ? Doit-on mettre fin à l'anonymat des dons de gamètes ? La PMA post mortem est-elle éthique ? Qu'en est-il dans les pays qui ont légalisé la GPA ? Doit-on la légaliser en France ? Et si oui, selon quel principe, quelle valeur, quel critère ? "

" Grâce aux progrès scientifiques et techniques, les nouveaux pouvoirs de l'humain sur lui-même et sur son destin biologique permettent à chacun et chacune d'entre nous de jouir de plus grandes possibilités dans la conduite de son existence. Cependant le droit français. loin d'accompagner cette émancipation. ne cesse de fabriquer des contraintes et des limites légales qui interdisent à la personne de devenir complètement maîtresse de sa destinée vitale.
Partant des exemples tels que la GPA, la transsexualité, le suicide assisté mais aussi la prostitution et la pornographie, Daniel Borillo démontre combien la lutte pour la disposition de son corps, pour laquelle se sont battues les féministes, demeure une liberté encore à conquérir. Une réflexion et une analyse passionnantes à partir d'exemples concrets relatifs à la vie, la mort, la sexualité et l'intimité qui démontrent que, aujourd'hui encore, nos corps restent des champs de bataille. '
Résumé éditeur