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- 100 p.
Cote : H 2.1 MIN
" Guide pratique de l’ordonnance de protection 20201Ce guide pratique s’adresse à tous les acteurs concernés par la lutte contre les violences conjugales. Il a pour objectif de mieux faire connaître le dispositif de l’ordonnance de protection, d’apporter des solutions à des difficultés régulièrement rencontrées sur le terrain, et d’inviter à une plus large utilisation de ce dispositif civil. [...]. "
VIOLENCE CONJUGALE ; VICTIME ; CERTIFICAT ; ASPECT JURIDIQUE ; VIOLENCE A L'EGARD DE LA FEMME
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- 36 p.
Cote : H 2.1 IGJ
" a garde des Sceaux avait demandé le 21 juin 2019 à l’Inspection générale de la justice (IGJ) de procéder à un état des lieux portant sur les dossiers jugés définitivement à ce jour et concernant des faits d’homicides liés à des violence conjugales commis durant les années 2015 et 2016. La mission a étendu ses investigations aux dossiers de tentatives d’homicide conjugal sur cette même période. 88 dossiers ont été transmis par les cours d’appel permettant de dresser un état des lieux. Le rapport fait une analyse des victimes, des agresseurs, du contexte dans lequel ses homicides sont intervenus, et met en évidence les facteurs de risques. Le rapport met en évidence les faiblesses dans le repérage et le traitement des violences conjugales et formule 24 recommandations. "
" a garde des Sceaux avait demandé le 21 juin 2019 à l’Inspection générale de la justice (IGJ) de procéder à un état des lieux portant sur les dossiers jugés définitivement à ce jour et concernant des faits d’homicides liés à des violence conjugales commis durant les années 2015 et 2016. La mission a étendu ses investigations aux dossiers de tentatives d’homicide conjugal sur cette même période. 88 dossiers ont été transmis par les cours d’appel ...
VIOLENCE CONJUGALE ; VIOLENCE A L'EGARD DE LA FEMME ; FRANCE ; JUSTICE ; VICTIME ; SIGNALEMENT
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