Documents : Textes Législatifs  | enregistrements trouvés : 11

" Le cybersexisme correspond à la prolongation du sexisme en ligne et peut prendre la forme de cyberviolences à caractère sexuel et/ou sexiste. Ce sont des violences qui sont le plus
souvent punies par la loi. Pour s’y retrouver, ce tableau rassemble les textes applicables concernant différentes formes de cybersexisme.
Ce tableau est indicatif : la qualification des faits pouvant être complexe, il est préférable de s’adresser à des professionnel·les du droit pour des conseils adaptés en fonction de chaque situation.
Retrouvez des contacts et ressources sur le site : www.stop-cybersexisme.com. Dans tous les cas, pensez à conserver des preuves pour faire valoir vos droits (sauvegarde du lien URL, captures d’écrans complètes avec date, heure, expéditeur ou expéditrice, etc.). "

" La convention pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif pour la région Auvergne-Rhône-Alpes 2021-2024, signée à Vénissieux le 8 mars 2021 décline la convention interministérielle nationale en l’adaptant aux ressources et enjeux de la région.
Elle consolide le partenariat de la Direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité (DRDFE) entre les différents partenaires du système éducatif, et en particulier avec les autorités académiques et le Conseil régional pour promouvoir la culture de l’égalité afin que chacun et chacune puisse choisir librement sa scolarité et son orientation professionnelle, dans le respect d’autrui.
Chacun des signataires s’engage concrètement à réaliser des actions directement ou avec des partenaires associatifs qui permettent de :
- Former à l’égalité les membres de la communauté éducative ;
- Transmettre aux jeunes une culture de l’égalité et du respect mutuel ;
- Lutter contre les violences sexistes et sexuelles ;
- Augmenter la mixité des filières de formation, à tous les niveaux d’étude ;
- Améliorer la coordination des actions et le pilotage.
Les actions sont assorties d’indicateurs de suivi. "

Sommaire :

I. ÉTAT CIVIL
- La législation actuelle concernant les procédures de changement de prénom et de la mention du sexe à l’état civil
- La jurisprudence de la CEDH et des éléments de droit comparé
- La position du Défenseur des droits

II. ÉDUCATION
- Le respect de l’identité de genre des mineurs et jeunes transgenres
- L’inclusion des mineurs et jeunes transgenres dans le milieu scolaire et universitaire
- La réédition des diplômes

III. EMPLOI
- Créer un climat inclusif pour les personnes transgenres
- Accompagner la transition

IV. ACCÈS AUX BIENS & SERVICES

V. SANTÉ & PROTECTION SOCIALE
- L’accès aux soins de transition pour les personnes transgenres
- La prise en charge des transitions médicales

VI. DROITS SEXUELS & REPRODUCTIFS
- L’autoconservation des gamètes
- L’accès à l’assistance médicale à la procréation
- Reconnaitre la double filiation maternelle ou paternelle

VII. PRIVATION DE LIBERTÉ

SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS DU DÉFENSEUR DES DROITS

"Conformément aux dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé, les modalités de délivrance de la « pilule du lendemain » dans les collèges et lycées par les infirmeries scolaires sont désormais simplifiées. C’est le sens du décret venant de paraître, signé par Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la Santé.
Concrètement, la condition de « détresse » des élèves demandant une contraception d’urgence, jusqu’ici exigée par la loi, est supprimée. Cette décision permettra de réduire les délais d’accès à la « pilule du lendemain » et de faciliter le recours à celle-ci dans les établissements du second degré."

La loi votée le 4 juillet 2001, concernant l'IVG et la contraception, est une avancée pour les femmes.
Les principales modifications par rapport à l'IVG concernent l'élargissement des délais. L'entretien préalable à l'IVG est supprimé pour les femmes majeures.
En ce qui concerne les mineures l'entretien est obligatoire et une autorisation écrite d'un des deux parents est obligatoire, toutefois, si la jeune fille désire garder le secret, elle peut se faire accompagner dans sa démarche par un adulte référent.
Quant aux femmes étrangères, elles ne sont plus obligées d'avoir séjourné au moins 3 mois sur le territoire français pour demander une IVG.
Les sanctions pénales liées à la propagande et à la publicité de l'IVG sont supprimées.
En ce qui concerne la contraception, la loi légalise la stérilisation volontaire comme moyen de de contraception définitive pour les hommes et les femmes majeurs. Elle autorise la délivrance de contraceptifs pour les mineures sans requérir le consentement des parents, et prévoit 3 séances d'information et d'éducation sexuelle par an dans les collèges et lycées.