Textes Législatifs
H Loi n°2017-347 du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse
21/03/2017
2 p.
4381
Mots cles : LEGISLATION / LEGISLATION DE L'AVORTEMENT / AVORTEMENT / MOUVEMENT ANTICHOIX / INTERNETLoi précisant les modalités d'extension du délit d'entrave à l'IVG face à la désinformation de certains sites anti-choix.
Niveau d'autorisation : 0
Type de texte : Loi
Exemplaires
Nbre d'exemplaires : 1| N° | Cote | Code barre | Commentaire | |
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