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Cote : RAP HCE
42 ans après le vote de la loi Veil, le HCE dresse un bilan positif des actions mises en oeuvre ces dernières années pour faciliter l’accès à l’avortement et identifie quelques obstacles pouvant encore être levés.
Il établit que :
1. le droit à l’avortement a été significativement réaffirmé : d’un droit à part, il a été consacré comme un droit à part entière ;
2. l’information sur l’IVG a été rendue plus accessible, facilitant l’entrée dans le parcours ;
3. l’offre de soins a été développée et l’accès pratique à l’avortement a été amélioré ;
4. le pilotage a été renforcé, afin de supprimer les inégalités d’accès à l’IVG dans les différentes régions.
Pour conforter ce droit, les pouvoirs publics peuvent encore agir :
* A court terme, en examinant dans les meilleurs délais la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave aux informations publiées sur l’IVG internet ;
* A moyen terme, en levant les derniers obstacles au plein accès à l’avortement (suppression de la double clause de conscience, autorisation des IVG par aspiration dans les Centres de planification familiale et d’éducation familiale (CPEF) et dans les maisons pluri-professionnelles de santé, suppression de la forfaitisation de l’IVG, renforcement de la formation initiale et continue des professionnel.le.s de santé) ;
* Dans la durée, en réalisant des testings annuels pour garantir, partout sur le territoire, les meilleures conditions d’accès à l’IVG (libre choix de la méthode, accès entre 10 et 12 semaines comme le prévoit la loi, confidentialité, gratuité, choix effectif pour les femmes sans papiers).
Alors que les gouvernements espagnol, portugais et polonais ont récemment tenté de restreindre ce droit et que certains débats politiques français peuvent laisser craindre des reculs, le HCE appelle à maintenir un portage politique fort, seule garantie de l’accès réel à l’avortement pour toutes les femmes qui le souhaitent, où qu’elles habitent.
42 ans après le vote de la loi Veil, le HCE dresse un bilan positif des actions mises en oeuvre ces dernières années pour faciliter l’accès à l’avortement et identifie quelques obstacles pouvant encore être levés.
Il établit que :
1. le droit à l’avortement a été significativement réaffirmé : d’un droit à part, il a été consacré comme un droit à part entière ;
2. l’information sur l’IVG a été rendue plus accessible, facilitant l’entrée dans le ...
AVORTEMENT ; DROIT ; LEGISLATION DE L'AVORTEMENT ; INFORMATION ; INTERNET
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