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Rapport

H 0 Mission sur les homicides conjugaux

H

Inspection générale de la Justice

Ministère de la justice

17/11/2019

36 p.

H 2.1 IGJ

5462

Mots cles : VIOLENCE CONJUGALE / VIOLENCE A L'EGARD DE LA FEMME / FRANCE / JUSTICE / VICTIME / SIGNALEMENT

" a garde des Sceaux avait demandé le 21 juin 2019 à l’Inspection générale de la justice (IGJ) de procéder à un état des lieux portant sur les dossiers jugés définitivement à ce jour et concernant des faits d’homicides liés à des violence conjugales commis durant les années 2015 et 2016. La mission a étendu ses investigations aux dossiers de tentatives d’homicide conjugal sur cette même période. 88 dossiers ont été transmis par les cours d’appel permettant de dresser un état des lieux. Le rapport fait une analyse des victimes, des agresseurs, du contexte dans lequel ses homicides sont intervenus, et met en évidence les facteurs de risques. Le rapport met en évidence les faiblesses dans le repérage et le traitement des violences conjugales et formule 24 recommandations. "

Adresse URL : http://www.justice.gouv.fr/publication/Rapport%20HC%20Public...

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