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Brochure

H 1 Viols, agressions sexuelles : Faire valoir vos droits (complément de la Loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes)

Collectif Féministe Contre le Viol

08/2018

20 p.

H 2.2 COL

5994

Mots cles : VIOL / VIOLENCE SEXUELLE / ASPECT JURIDIQUE / LEGISLATION / VICTIME

" La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes promulguée par le Gouvernement a été publiée au Journal
Officiel de la République Française le 5 août 2018.
Cette nouvelle loi, applicable à compter du 6 août 2018, modifie un certain nombre d’articles existants dans notre Code Pénal et notre
Code de Procédure Pénale.
L’objectif annoncé de cette loi est de réprimer plus efficacement toutes les formes de violences sexuelles et sexistes et notamment celles
commises à l’encontre des enfants et des femmes.
Cette brochure a pour objet de préciser le livret juridique « Viols, agressions sexuelles : faire valoir vos droits » afin d’y introduire les
modifications apportées par cette loi. "

Adresse URL : https://cfcv.asso.fr/wp-content/uploads/2019/07/Livret-jurid...

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